Les députés veulent favoriser la création de communes nouvelles

Les députés ont adopté hier, lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, un amendement défendu par Jacques Pélissard, député du Jura et président de l’Association des maires de France, visant à « rendre plus attractif le dispositif des communes nouvelles », créé par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010. « L’outil de regroupement sur la base du volontariat des communes, prévu par la loi de décembre 2010 est un bon outil qu’il convient de doper afin que les petites communes puissent mieux mutualiser leurs moyens et leurs équipes », a expliqué Jacques Pélissard, proposant à l’Assemblée nationale d’adopter « la création d’un pacte de stabilité temporaire de la DGF, pendant trois ans », au profit des communes nouvelles créées par accord unanyme de leur conseil municipal en 2015 et 2016, après le renouvellement des équipes municipales. Le dispositif adopté hier prévoit également que les communes nouvelles déjà créées pourraient bénéficier de ce pacte de stabilité à compter du vote de la loi. « Pour éviter l’effet d’aubaine », a ajouté le député du Jura, ces avantages ne concerneraient que les communes nouvelles qui regoupent une population n’excédant pas 10 000 habitants, une fois regroupée la population des anciennes communes.
Présente dans l’hémicycle, la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu a apporté le soutien du gouvernement à l’adoption de l’amendement.
Jacques Pélissard, qui devrait faire d’autres propositions, d'ordre institutionnel cette fois-ci, visant toujours à faciliter la création de communes nouvelles, lors du prochain congrès des maires, était déjà monté au créneau sur le sujet lors de la discussion de la loi RCT. Il s’agissait alors pour le président de l’AMF « d’éviter l’intégration forcée d’une commune dans une commune nouvelle sans l’accord de ses élus ou de sa population », comme le prévoyait le texte. Une demande qui avait était satisfaite. Aujourd’hui, la création d’une commune nouvelle nécessite soit la prise de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux concernés, soit l’organisation d’un référendum. Dans ce dernier cas, au moins 50% des électeurs doivent participer au scrutin. La fusion doit, de plus, être approuvée par la majorité absolue des suffrages exprimés dans chacune des communes concernées, correspondant à un nombre de voix au moins égal au ¼ des électeurs inscrits.
Mais bien peu d’élus se sont saisis du dispositif, seule une dizaine de communes nouvelles ayant été créées depuis décembre 2010.

Télécharger l’amendement adopté.

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